1. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise ayant pour dénomination commerciale « AXYLVESTRE », ayant pour Gérant Christophe LE GAL et de son client, dans le cadre des prestations du traitement des bois et de l’humidité.
- Traitement des bois contre les insectes à larves xylophages, termites, champignons lignivores.
- Traitement d’humidité due aux remontées capillaires et traitement contre le salpêtre.
Le client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes passées à l’entreprise AXYLVESTRE.
2. Application
Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4. Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis établi par AXYLVESTRE sur les base des informations relevées lors de la première visite et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Le client doit retourner à AXYLVESTRE par tout moyen à sa convenance, le devis, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord » qui implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.
A défaut de réception du devis signé, AXYLVESTRE se réserve le droit d’interrompre sa prestation.
5. information sur les produits
Les produits utilisés sur le chantier seront clairement indiqués sur le devis qui devra être approuvé par le client.
6. Exécution des commandes et délai de réalisation
AXYLVESTRE s’engage à accomplir avec le plus grand soin, et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le client s’engage à rendre accessible les endroits à traiter. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de date de mission ou un surcoût pour le temps de travail supplémentaire entraîné.
7. Contrôle, garantie, assurance
Garantie décennale de non réinfection pour les bois bruts et accessibles
AXA IARD N° 0000007258291304 Batisur
Les devis de traitement sont établis à partir des constatations et diagnostics réalisés dans sur des zones visitées, directement visibles et accessibles le jour du passage du technicien, à l’exclusion des autres volumes.
Les zones non accessibles et/ou considérées sans trace de contamination apparente avant les démolitions, peuvent s’avérer contaminées après dépose des recouvrements. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation en sus à la charge du client.
Certains faits ou incidents inhérents aux traitements tels que :
- Tâches au plafond, sur les sols et sur les murs
- Coloration possible de certains parquets
- Coloration des maçonneries
- Traces de brûlage sur les maçonneries
- Gondolements ou décollement de revêtements de sols et murs
- Léger travail des bois
- Chute d’ardoises ne peuvent pas toujours être évités, malgré les soins que nous apportons à la préparation du chantier.
La responsabilité de l’entreprise de traitement ne peut donc se trouver engagée du fait des inconvénients indiqués ci-dessus.
La SARL AXYLVESTRE se réserve le droit de suspendre les travaux de traitement si elle considère, après sondage et grattage des bois, que ces derniers sont trop dégradés pour assurer la résistance mécanique de l’ouvrage. Elle s’engage à alerter le client dans les meilleurs délais.
8. Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. La réception libère AXYLVESTRE de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
9. Tarifs
Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, validés sur le devis.
Le taux de TVA applicable sera indiqué sur le devis. Le prix sera par conséquent majoré de la TVA.
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de AXYLVESTRE pour les particuliers.
10. Accord des parties, droit de rétractation et annulation
La signature par le client du devis implique sont accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux ainsi que leur condition de règlement et d’exécution. Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à AXYLVESTRE par écrit.
11. Modalité de règlement et pénalités de retard
AXYLVESTRE établit une facture à chaque fin de chantier. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement de la prestation s’effectue au comptant, à réception de facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.
12. Protection des données personnelles
Toutes les données qui sont confiées à AXYLVESTRE le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
13. Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion du client et ce sans aucune restriction, aux conditions générales d’AXYLVESTRE.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le « processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par la société AXYLVESTRE. Conformément à l’article L152-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de la société AXYLVESTRE par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Sauf dispositions contraires du devis, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.
